Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société BB&Co, SARL au capital de 10.000 €, ayant son siège social au 25 rue Ampère, La Verdière 1, 13880 Velaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence (France) sous le numéro 521 452 029, dont le numéro d’identification à la T.V.A. FR 45 521 452 029 (« Vendeur ») avec les consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.bbandcoshop.fr (« Site Web »).


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des Produits proposés sur le Site Web.
Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site Web. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur.
La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du Site Web.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par le Client.

Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur : 
Par courrier électronique : contact@bbandcoshop.fr
Par numéro de téléphone au numéro suivant : 04 42 46 43 81 (prix d'un appel local)
Par courrier postal à l’adresse suivante : 25 rue Ampère, La Verdière 1, 13880 Velaux.

 

1. L’OFFRE

Le Site Web peut, du fait de ses fournisseurs, être amenés à livrer un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé. Le Client bénéficie bien sûr dans ce cas de la garantie "satisfait ou remboursé" consistant en un droit d'échange ou de remboursement.

 

Si, de manière exceptionnelle, un produit venait à être indisponible, le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client.

En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.

 

2. LES PRIX

 

Les prix mentionnés sur le Site Web sont valables au moment de leur consultation par le Client ou pendant la période indiquée sur le site. Ils sont indiqués en Euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur. Tout changement de taux de T.V.A. pourrait être répercuté immédiatement sur les prix.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande et s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi et de confection du colis (selon montant en vigueur) (cf. § Modes de livraison).

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Site Web. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.

 

3. LA COMMANDE

3.1. Le Client commande le ou les différents produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois le produit ajouté, le Client peut soit continuer son achat, soit vérifier sa commande en cliquant sur «Finaliser ma commande».

A tout moment, le Client peut :
- Vérifier les produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône «Finaliser ma commande »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des produits sur la page récapitulatif panier, 
- Poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur les onglets de catégories de produits depuis la page Panier, 
- Valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander » sur la page panier.

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.

3.2. La commande ne peut être validée sur le Site Web que si le Client est titulaire d’un compte personnel.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés comme obligatoire afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site Web.
Le Client devra également indiquer sa civilité, son nom, prénom, adresse et son numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte client.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur «Finaliser ma commande», en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte client par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.3. Une fois la commande validée, le Client accédera à une page du Site Web détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Continuer ».
En cliquant sur « Continuer », le Client accédera à une page lui permettant de choisir son mode de livraison puis son mode de paiement dans les conditions de l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.

3.4. A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande.
Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

3.5. Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Votre compte » / «
Historique et détails de mes commandes».

Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

 

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :

 

• Par téléphone, en appelant au 04.42.46.43.81

• Par courrier à : BB&Co, 25 rue Ampère, La Verdière 1, 13880 Velaux

• Par fax au 04.42.46.92.04

4. ACCEPTATION DE L’OFFRE ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le Client. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le client et le Site Web. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

5. LE PAIEMENT

 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, à savoir :

 

- par carte bancaire, via l’interface PayGreen

Afin de garantir une sécurité optimale, le Vendeur utilise le paiement sécurisé (3D SECURE) fourni par PayGreen. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site Web. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès la validation du paiement par le service de PayGreen. Le Client peut payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de sa carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. 

Le Site Web a adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors de leur transfert Internet, il est impossible de les lire. Le Site Web n'a en aucun cas accès et ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client sur ses serveurs.

- par Paypal

Une fois la commande validée, le Client disposant d’un compte PayPal doit entrer son identifiant et son mot de passe Paypal.
PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte. De ce fait, le Site Web ne dispose d’aucune autre information que l’adresse e-mail du Client.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL.
Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et l’établissement bancaire du Client, il suffit de se rapprocher de la société Paypal.

- par chèque bancaire ou postal (commande traitée à réception du chèque)
Un chèque devra être libellé à l'ordre de "BB&Co" et expédié à: BB&Co, 25 rue Ampère, La Verdière 1, 13880 Velaux.

- par virement (commande traitée à réception du virement)
Le virement doit s’effectuer du compte du Client vers le compte du Site Web. Un RIB sera envoyé par email si le Client opte pour ce moyen de paiement.

Le Client atteste disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

6. LA LIVRAISON

 

6.1. Les produits achetés sur le Site Web sont livrés en France métropolitaine et Corse. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’acheminement de la commande.

 

6.2.  Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages intérêts dès lors que le Client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivants la confirmation de sa commande.

Ce délai varie également selon le choix de paiement. En cas de paiement par chèque ou par virement, le Site Web ne peut être tenu pour responsable d'un délai plus important.

 

6.3. Les modes de livraison permettent de recevoir les produits commandés directement au domicile du Client, ou à l'adresse d'un proche indiquée lors de la commande ! Elles sont disponibles uniquement pour la France métropolitaine.

Les frais de port sont offerts dès 49€ d'achat pour toute livraison en France métropolitaine !

Transporteur

Pays ou région éligible

Montant de la commande

Frais de livraison

Délais de livraison

DPD

France Métropolitaine

Inférieur à 49€ TTC

4,90 €

3 à 5 jours ouvrables (dès encaissement)

Supérieur à 49€ TTC

OFFERTS

Colissimo

France métropolitaine et Corse

 -

8,90 €

3 à 5 jours ouvrables (dès encaissement)

Colissimo

Union Européenne et Suisse

 -

9,90 €

Variable suivant la destination

Colissimo

Amérique du nord

 -

25,90 €

Variable suivant la destination

Le Client a la possibilité de se faire livrer sa commande dans un dépôt à proximité de chez lui. Pour cela, le Client peut choisir l’option DPD Relay. Cette option n'est disponible qu'en France métropolitaine.

 


A tout moment, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant sur le Site Web des partenaires transporteurs.

 

6.4. Il se peut, comme dans toute expédition, qu’un retard de livraison se produise ou que le produit s’égare.

 

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, le Site Web demande au Client de lui signaler ce retard en lui envoyant un mail. Le Site Web contactera alors ses partenaires pour faire démarrer une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, ce qui correspond à la majorité des cas, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. 


C’est seulement à ce moment que le Site Web peut renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le Site Web remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra confirmer cette anomalie en adressant un mail ou par simple courrier à : BB&Co, 25 rue Ampère, La Verdière 1, 13880 Velaux.

 

7.DROIT DE RETRACTATION

 

7.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception de la commande par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

7.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés respectivement à l’article 7.1 des présentes, notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des produit(s) directement en ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Votre compte » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, plus bas, aux coordonnées figurant à l’article 1 des conditions générales de vente.

Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation pour le ou les produit(s). 
Cet e-mail comporte :
- La procédure pour la rétractation du ou des produit(s),
- Le numéro de rétractation associé à la demande
- L'adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les produit(s)
- Un récapitulatif du ou des produit(s) enregistré(s)
- Un bon de retour, en pièce-jointe de l'e-mail, à imprimer et joindre au retour.

Le Client doit renvoyer le(s) produit(s), à ses frais, en parfait état, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation.
Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s).
Le remboursement se fera au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client. Le(s) produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s). 

Tout produit retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
 

 

 

8.GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, le Vendeur invite le Client à prendre contact avec son service SAV en se rendant sur son site Internet et en utilisant la page Contactez-nous.

8.1. Garantie commerciale du fabricant

Pour les produits disposant d’une garantie spécifique du fabricant (prise en charge de la garantie directement par le fabricant, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le fabricant, sans passer par le Vendeur, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. le Vendeur refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. 

8.2. Garanties légales

La garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il:

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

 

10. FORCE MAJEURE

Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

 

11. DONNEES NOMINATIVES

 

En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site Web.
Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. 

Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données personnelles soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
- Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
- Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de produits, les informations et données bancaires sont collectées par HIPAY, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à HIPAY. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client dispose, à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
- Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
- Par courriel électronique : contact@bbandcoshop.fr;
- Par téléphone : 04 42 46 43 81;
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : BB&Co, 25 rue Ampère, la Verdière 1, 13880 Velaux.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies pour :

- enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

 

- procéder à des mesures d'audiences du Site Web (nombre de pages vues, temps de visite sur le site, activité sur le site…).

Les données relatives à la navigation et aux recherches du Client peuvent faire l'objet de traitements voire de cessions de données à des fins de ciblage publicitaire par les propres soins du Site Web ou ceux de ses partenaires, dans le respect du droit de la protection des données personnelles. Dans ce cas le Site Web peut utiliser les cookies à des finalités liées à la publicité, les mesures statistiques, la publicité géolocalisée ou encore l'analyse de comportements dans le but de personnaliser la publicité qui est adressée au Client.

 

12. INFORMATION DU PUBLIC SUR LES MOYENS DE CONTROLER SES TRACES

Le Site Web informe le Client que les versions récentes des principaux navigateurs permettent non seulement de s'opposer à l'enregistrement de cookies mais également d'effectuer des sessions de navigation à l'issue desquelles tous les cookies installés et gravés lors de cette session sont automatiquement effacés indépendamment de leur durée de vie prévue.


Les navigateurs disposent d'outils qui permettent de gérer les cookies et notamment :
- de bloquer les cookies issus de sites "tiers", c'est à dire ceux qui sont affichés par un autre site que celui qui affiche le contenu principal
- de créer des "listes noires" de sites pour lesquels vous souhaitez bloquer les cookies.

Adresse postale :
BB&Co,
25 rue Ampère,
La Verdière 1,
13880 Velaux
Mail : contact@bbandcoshop.fr
Tél : 04 42 46 43 81 - Fax : 04 42 46 92 04

SARL au capital de 10.000 euros
Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence : 521 452 029
Société assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée identifiée sous le numéro suivant : FR 45 521 452 029

 

13. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : BB&Co, 25 rue Ampère, la Verdière 1, 13880 Velaux.

14. INFORMATIONS OBLIGATOIRES

L'offre de contrat proposée par le Site Web inclut les éléments suivants : - l'identification du Vendeur, - les frais de livraison, - les modalités de paiement, - les modalités de livraison ou d'exécution, - l'existence du droit de rétractation, - la durée de validité de l'offre, - la durée minimale du contrat. - Et ce de manière claire et compréhensible et sans équivoque conformément à l'article L.121-18 du Code de la Consommation.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Web, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

16. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.

 

17. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Site Web.

 

18. RESPONSABILITE

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.

 

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